Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement de la commission des affaires économiques avait été présenté en commission élargie comme un amendement d’appel, visant à demander au Gouvernement de clarifier les sources de financement pérenne du FNAP.

Le Gouvernement a fait tout à l’heure un pas en avant important par rapport à la rédaction initiale de l’article 56, dans laquelle la participation de l’État n’était que conditionnelle. Grâce à l’amendement qui a été adopté, les participations des bailleurs et de l’État se trouvent désormais placées au même niveau de conditionnalité. Néanmoins, se pose la question de savoir si chacun des acteurs contribuera de manière minimale au fonds. Nous sommes en effet en train d’écrire un article du code de la construction et de l’habitation, et pas simplement un article d’une loi de finances : cet article a vocation à être pérenne. Pour ma part, j’appelle depuis le début de notre discussion à instaurer une participation minimale des bailleurs et de l’État, suivant un taux à définir.

L’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de le faire par voie d’amendement, car cela créerait une nouvelle dépense publique. Le présent amendement tend donc à permettre au Gouvernement de prévoir un financement pérenne ; sur ce sujet, nous ne légiférons pas seulement pour l’année 2016 ou 2017, mais nous écrivons un nouvel article du code de la construction et de l’habitation.