Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 4 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission Égalité des territoires et logement
Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
J’informe l’Assemblée que le Gouvernement demandera bien une seconde délibération afin d’introduire dans le texte la disposition que contenait l’amendement no 592 .
Cet amendement, monsieur Hanotin, répondait en partie à votre préoccupation, puisqu’il visait à permettre que la contribution supplémentaire demandée aux bailleurs sociaux pour financer le FNAP puisse s’appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité. J’ai répondu précisément aux questions que vous m’avez posées tout à l’heure : c’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.
