Intervention de Sylvia Pinel

J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur ce sujet lors du tour de France de la construction. J’ai participé, avec la députée Audrey Linkenheld, à plusieurs réunions du réseau national des collectivités pour l’habitat participatif. Cependant je ne peux être favorable à votre amendement.

D’une part, votre amendement tend à étendre l’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction ; or une telle évolution devrait au préalable faire l’objet d’une concertation avec Action logement, d’autant que nous avons signé il y a à peine un an une convention qui vise à asseoir le financement du logement social et de la politique de la ville – en particulier l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

D’autre part, permettre le financement de l’acquisition de parts sociales par un prêt pourrait fragiliser l’équilibre financier de certaines opérations. Ainsi, dans le cas des coopératives d’habitants, l’acquisition ou la construction de l’immeuble est financée par un emprunt collectif, et par les apports des coopérateurs qui correspondent au capital. Si les apports eux-mêmes sont financés par l’emprunt, l’endettement global pourrait être trop important au regard des capacités de remboursement de la coopérative.

Enfin, les dispositions de la loi ALUR ont d’ores et déjà permis de créer un cadre juridique correspondant aux caractéristiques et aux finalités de l’habitat participatif, tout en garantissant une certaine sécurité sur le plan économique et financier pour les concepteurs des projets, qu’ils soient auto-promoteurs ou coopérateurs.

Il ne me semble donc pas utile d’aller au-delà. Au bénéfice de ces explications, je vous demande, madame la députée, de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi j’en demanderai le rejet à l’Assemblée.