Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 décembre 2012 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission :Je vous remercie à mon tour, mesdames les ministres, pour la qualité et la précision de vos réponses. Nous avons souhaité prendre tout le temps nécessaire pour discuter de ce texte au fond. Nous ferons de même pour les amendements. Je rappelle que nous procéderons à l'examen du projet de loi le mardi15 janvier 2013 après les questions d'actualité, le délai de dépôt d'amendements étant fixé au vendredi 11 janvier à 17 heures.
