Intervention de Sylvia Pinel

Les montants reçus au titre de la mutualisation HLM ont pour objet de soutenir l’effort d’investissement des bailleurs sociaux lorsque cet effort est plus important que la moyenne. Une convention a d’ailleurs été signée entre l’État et le mouvement HLM, qui définit de manière plus précise les actions prioritaires soutenues par la mutualisation – je pense en particulier aux réhabilitations. Ces nouvelles recettes doivent favoriser le développement des investissements prioritaires : je ne suis donc pas favorable au fait de les soumettre à un nouveau prélèvement, d’autant que ces fonds sont déjà issus d’un prélèvement volontaire sur les bailleurs sociaux – ce serait un prélèvement obligatoire sur le prélèvement volontaire.

Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement. Je voudrais, mesdames et messieurs les députés, que vous voyiez là une preuve de la bonne volonté du Gouvernement pour travailler avec les bailleurs sociaux. Nous voulons vous rassurer à la fois à propos de la création du FNAP, mais aussi à propos de la mutualisation. L’objectif est bien de soutenir les efforts de construction et de réhabilitation de logements : c’est ainsi qu’il faut interpréter la position du Gouvernement.