Intervention de Michel Sapin

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous examinons cet après-midi un ensemble de crédits particulièrement vaste – plus de 150 milliards d’euros –, regroupés au sein de missions budgétaires que l’on pourrait qualifier de techniques – les missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements » – et du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui recouvrent des enjeux majeurs pour le pilotage de nos finances publiques.

La mission « Engagements financiers de l’État » retrace notamment la charge budgétaire de la dette. Depuis 2012, celle-ci a diminué malgré l’augmentation de l’encours de dette : en 2012, cette charge atteignait 46,3 milliards d’euros, puis elle a baissé à 44,9 milliards en 2013 et à 43,2 milliards en 2014. En 2015, la baisse se poursuit et la charge de la dette devrait s’établir à 42,4 milliards, soit 2 milliards de moins que la prévision établie en loi de finances initiale.

Pour 2016, la prévision est de 44,5 milliards : la charge de la dette resterait inférieure de près de 2 milliards au niveau atteint en 2012. Mais notre prévision pour 2016 se veut extrêmement prudente parce que les hypothèses qui la sous-tendent anticipent une hausse des taux, de 0,92 % hier soir. Selon notre prévision, les taux à dix ans passeraient à 1,4 % en fin d’année 2015 puis à 2,4 % en fin d’année 2016. Nous avons donc budgété le risque de hausse des taux et nous sommes prêts à le financer s’il devait se matérialiser.

Nous engrangeons aujourd’hui des niveaux de taux faibles qui nous aideront durablement, dans les années à venir, à contenir la charge d’intérêts. Je rappelle que la maturité moyenne des titres émis par l’État est de sept ans : c’est donc en moyenne pendant sept ans que les taux bas minoreront la charge de la dette assumée par le budget de l’État.

Cette même mission « Engagements financiers de l’État » porte également le Fonds de soutien aux collectivités territoriales destiné à aider celles-ci à sortir des emprunts dits « toxiques » qu’elles ont souscrits dans le passé.

Sur ce sujet, le Gouvernement a fait preuve de réactivité face à la très forte appréciation du franc suisse qui s’est produite au début de l’année 2015 et qui a profondément renchéri le coût des emprunts indexés sur cette devise. Alors que la doctrine d’emploi du Fonds était prête, il a fallu à la fois doubler le montant global de celui-ci, qui sera porté à 3 milliards d’euros par le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, et réécrire intégralement les modalités d’emploi des ressources du Fonds pour répondre à l’évolution du franc suisse.

S’agissant du doublement du Fonds, la taxe sur les banques, qui en finance la moitié, sera également doublée. Ce doublement est prévu par l’article 9 du projet de loi de finances pour 2016.

Comme vous l’avez peut-être vu, plus de 700 collectivités et établissements ont déposé un dossier auprès du service à compétence nationale qui assure la gestion du Fonds, ce qui traduit le succès du dispositif. Ce service procède désormais, depuis le mois dernier, aux premières notifications officielles d’aide. Les premiers versements interviendront donc avant la fin de l’année 2015.

S’agissant du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État", l’élaboration en 2014 d’une stratégie de l’État actionnaire, puis la publication de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ont marqué une étape extrêmement importante. Cette ordonnance a été ratifiée et complétée lors de l’adoption, cette année, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

L’État actionnaire doit défendre une vision de long terme, c’est son rôle et sa mission. Pour cela, il doit être actif et faire entendre sa voix afin de garantir le développement de nos entreprises, de leur activité et de leur emploi, et pour défendre nos intérêts stratégiques, par exemple dans les champs de la défense nationale, de l’énergie ou de l’automobile.

Nous avons engagé en 2015 une gestion active du portefeuille des participations. Les opérations de cession réalisées – Safran, Aéroport de Toulouse, ou encore Engie – nous ont permis de dégager les ressources nécessaires pour assurer des investissements utiles – Renault, Air France, Agence française de développement – mais les cessions doivent également nous permettre de réduire notre endettement.

Après avoir réalisé 1,5 milliard d’euros de désendettement en 2014, pour la première fois depuis 2007, nous avions inscrit l’objectif ambitieux de 4 milliards de désendettement en 2015. Compte tenu des conditions de marché, qui se sont dégradées au cours des derniers mois, nous avons revu à la baisse les capacités de cession, car nous sommes soucieux de ne pas brader nos actifs. Par conséquent, l’objectif initial de 4 milliards de désendettement a été ramené à 2 milliards pour 2015.

L’objectif que nous nous sommes fixé pour 2016 s ’inscrit dans la continuité avec un volume de prévision de recettes inchangé à 5 milliards, dont 3 milliards sur le programme 731 dédié à l’investissement. Cette orientation témoigne de l’importance donnée par le Gouvernement à la maîtrise de la dette et à la poursuite d’opérations de réinvestissement stratégiques.

Enfin, je souhaiterais dire un mot sur la mission « Remboursements et dégrèvements » et plus particulièrement sur les contentieux fiscaux. Le contentieux OPCVM – organismes de placements collectifs en valeurs immobilières – impacte fortement le budget de l’État depuis plusieurs années. Pour 2015, nous anticipons de manière prudente un coût de 1,75 milliard d’euros mais, au vu des décaissements à la fin septembre, il est possible que ce coût soit finalement moins élevé que prévu.

Nous anticipons également de nouveaux contentieux, l’un sur la CSG, dit de Ruyter, l’autre sur l’impôt sur les sociétés, dit Steria, pour un coût anticipé de l’ordre de 800 millions d’euros en 2016.

Nous retenons des prévisions prudentes quant au coût des contentieux fiscaux : compte tenu des aléas importants qui pèsent sur ces dépenses, nous souhaitons les budgéter correctement pour éviter toute mauvaise surprise en exécution.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, les caractéristiques des crédits de l’État que je vous présente.