Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

En application de la loi du 16 mars 2015, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier prochain et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre, disposeront pendant trois ans d'une garantie de maintien des montants de DGF précédemment versés à leurs communes membres, les exonérant de contribution au redressement des comptes publics.

Selon l'Association des maires de France (AMF), à ce jour cinquante-quatre communes nouvelles, regroupant 242 communes, devraient être constituées. Cependant, 437 autres projets de regroupement ont encore besoin de temps. L'amendement II-CL69 de M. Fourage vise à accorder trois mois supplémentaires aux élus locaux pour faire aboutir ces projets, en leur permettant de délibérer jusqu'au 31 décembre 2015 sur le principe de la mise en place d'une commune nouvelle, même si, pour des raisons administratives, la création effective n'aurait lieu qu'au cours du 1er trimestre 2016.