Intervention de Jacques Pélissard

Réunion du 4 novembre 2015 à 23h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Pélissard :

Accorder trois mois de plus n'a pas de sens : le temps de maturation est beaucoup plus long, surtout si vous votez le principe avant le 31 décembre 2015 et si c'est seulement après que sera pris l'arrêté du préfet. Une année supplémentaire serait plus pertinente.

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