Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Le relèvement du niveau de PFIA rendant une collectivité contributrice au titre du FPIC pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, le fonds de péréquation a été conçu pour que tous les ensembles intercommunaux soient contributeurs ou bénéficiaires du FPIC, quitte à ce que les contributions par habitant soient peu élevées au centre de la courbe.

Le fait que, chaque année, un nombre non négligeable d'entités cessent d'être contributrices grâce au dispositif de lissage, avant de le redevenir le cas échéant par la suite, obérerait la lisibilité du barème et la prévisibilité des contributions.

Surtout, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a fourni au CFL des simulations, dont il ressort que relever de 90 % à 100 % du PFIA moyen national le seuil de contribution ferait passer le nombre de groupements contributeurs de 1 011 à 792, couvrant une population de 26,7 millions d'habitants au lieu de 37,2 millions, tandis que leur contribution moyenne par habitant passerait de 21 à 29 euros. C'est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement.