Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 4 novembre 2015 à 23h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine, suppléant M Hugues Fourage, rapporteur pour avis :Exempter du prélèvement, parmi les 875 communes éligibles à la DSU, toutes celles qui appartiennent à un EPCI contributeur conduirait à exempter deux fois plus de communes. Il serait alors impossible, pour les autres communes, de verser leur part sans atteindre le plafond de 13 % de leurs recettes.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.
