Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l'article 34, même si ledit alinéa, se bornant à prévoir la remise d'un rapport en vue de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018, peut paraître anodin.

Si j'étais encore favorable au prélèvement à la source il y a sept ou huit ans, cette réforme me paraît aujourd'hui inutile. En effet, la dématérialisation, la mensualisation et tout un ensemble de progrès techniques permettent maintenant à cet impôt de mieux correspondre à l'évolution des revenus annuels. En raison du décalage d'un an, les contribuables pouvaient se trouver en difficulté quand leur revenu baissait d'une année sur l'autre, mais, petit à petit, le problème se résorbe, d'autant que les services fiscaux, qui ont bien évolué de ce point de vue, leur accordent des délais. D'un point de vue technique, la réforme proposée ne présente donc plus d'intérêt. D'ailleurs, au sein même de l'administration fiscale, la perspective de l'instauration d'un prélèvement à la source, qui suscitait un vif enthousiasme il y a quelques années, inspire plutôt une certaine réserve.

Je m'en tiens, chers collègues, à des arguments strictement techniques, sans évoquer d'autres intentions du Gouvernement, qui pourrait, par ce biais, vouloir mener des réformes plus substantielles – même si l'exposé sommaire de l'amendement en fait état.

Par ailleurs, le prélèvement à la source ne simplifiera pas forcément les choses. Certes, il peut être envisagé pour les salaires, et peuvent sans doute être résolus les problèmes de la familialisation, de la mise en oeuvre d'un taux moyen d'imposition et de la charge incombant à l'employeur ou à la banque – mais comment celle-ci pourrait-elle mettre en oeuvre cette retenue à la source ?–. Il n'en demeure pas moins qu'une partie des revenus - notamment financiers et fonciers - nécessiteront une déclaration complète. S'imposeront donc des processus de régularisation qui, en eux-mêmes, sont tellement lourds que cela reviendra à faire une déclaration annuelle.

Ces arguments exclusivement techniques justifient la suppression du premier alinéa.