Intervention de Pierre-Alain Muet

Le prélèvement à la source est évoqué depuis cinquante ans. Son instauration fut tout d'abord proposée en 1967, par le secrétaire d'État au budget, Jacques Chirac, mais l'idée fut ensuite reprise par bien d'autres gouvernements – d'ailleurs, plutôt des gouvernements de la même sensibilité que vous, monsieur le président.

Aujourd'hui, nous avons vraiment une occasion à saisir. Le prélèvement à la source permettrait un ajustement en temps réel de l'impôt à l'assiette réelle. Ce n'était pas le cas auparavant : les projets précédemment envisagés reposaient sur l'application du taux moyen d'imposition de l'année précédente, un taux connu, donc, avec un an et demi de retard. Or les simulations faites par le Conseil des prélèvements obligatoires ou encore mes propres calculs, repris dans un livre que j'ai publié avec Jean-Marc Ayrault, montrent que cela présente beaucoup de défauts, notamment dans le cas d'un contribuable qui devient non imposable. De même, dans le système actuel, si un salarié perd son emploi et se retrouve au chômage, son imposition ne s'annule qu'un an et demi plus tard – et il peut avoir, alors, retrouvé un emploi.

Avec la déclaration sociale nominative (DSN), dans un an, l'administration fiscale connaîtra exactement les revenus des foyers, et il sera possible d'appliquer un prélèvement à la source qui tienne compte de la situation du foyer et respecte parfaitement la confidentialité des informations, notamment vis-à-vis de l'employeur. L'entreprise pourra, par exemple, télécharger la réduction à appliquer au taux de prélèvement qui serait celui de son salarié s'il était célibataire. Comme il s'agit d'une réduction, cela respecte complètement le principe de confidentialité sur la situation personnelle du salarié, et cela sera parfaitement ajusté à son revenu.

Saisissons cette opportunité ! Ce n'est pas un hasard si la France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas être passé au prélèvement à la source. Il est vrai que ce ne sont plus tant des raisons d'efficacité du recouvrement de l'impôt ou la recherche de gains de productivité qui justifient cette réforme, quand bien même ces considérations ont présidé à sa mise en oeuvre dans de nombreux pays. Ce sont des raisons essentiellement citoyennes : nous avons la possibilité d'ajuster instantanément, à un ou deux mois près, l'imposition d'un contribuable à sa situation ! La logique du débat politique fait que la droite, après avoir proposé trois fois au cours de l'Histoire le prélèvement à la source, nous dit aujourd'hui que cette réforme n'est pas opportune, mais cet argument ne tient pas techniquement.