Intervention de Dominique Lefebvre

Oui, Madame Dalloz, mais je vous invite à relire non seulement les débats relatifs au projet de loi de finances pour 1974 mais aussi ceux relatifs au projet de loi de finances pour 2009 et à cette fameuse demi-part. Certains doivent s'en souvenir – vous-même, monsieur le président, alors rapporteur général, fûtes un acteur de cet épisode. La mesure proposée par notre collègue Charles de Courson, par voie d'amendement défendu dans l'hémicycle par Nicolas Perruchot, a quand même été adoptée sans la moindre étude d'impact, sans la moindre précision quant aux conséquences qu'elle aurait un, deux, trois ou cinq ans après – puisque son application a été étalée dans le temps. Bref, il vaut toujours mieux disposer d'une évaluation préalable.

Quant au fond, ceux qui prétendent impossible de prélever l'impôt à la source devraient normalement nous proposer une mensualisation obligatoire. De même devraient-ils voter avec nous les alinéas suivants, qui visent à rendre obligatoire et à généraliser la déclaration en ligne des revenus.

Quant à l'articulation entre le montant de l'impôt payé et le revenu, ce qui gêne le plus nos concitoyens, nous l'avions vu dans le cadre du groupe de travail, c'est de devoir payer en année n+1 un impôt avec des revenus qu'ils n'ont plus – c'est souvent le cas de personnes qui se sont trouvées confrontées à des difficultés. Mais, pour au moins 70 % de nos concitoyens, le prélèvement à la source ne changera pas grand-chose, parce que leurs revenus sont stables d'une année sur l'autre et qu'ils profitent peu des crédits ou réductions d'impôts. Le prélèvement à la source profitera surtout aux contribuables en situation précaire. Mois après mois, l'impôt payé s'ajustera au montant de leur revenu effectif, ce que ne permet pas la mensualisation, même si elle offre une certaine souplesse.

D'un point de vue économique, le prélèvement à la source permettra en outre une plus forte orientation des revenus des Français vers la consommation et l'investissement plutôt que vers une épargne de précaution. Toutes les études le montrent.

Ce ne sera pas simple à mettre en oeuvre. Nous devrons choisir un tiers payeur – question qui mérite un débat – et concevoir un système qui ne complique pas la vie des entreprises, mais tous les pays de l'OCDE ont réussi à le faire. D'ailleurs, tous ceux de nos concitoyens qui sont travailleurs frontaliers ou ont travaillé à l'étranger estiment que le prélèvement à la source est un bien meilleur système.

Une dernière objection au prélèvement à la source se fonde sur la complexité de l'impôt sur le revenu, qui imposerait toujours de faire de nouveaux calculs a posteriori. Il faudra effectivement déterminer comment traiter les crédits et réductions d'impôt, c'est tout sauf simple. Je prends donc le pari suivant : une fois faite cette réforme systémique fondamentale, nous serons amenés à faire évoluer le système au fil du temps pour le simplifier, le clarifier et le rendre plus performant.

Le groupe socialiste s'opposera donc à votre amendement, monsieur le président.