Intervention de Véronique Louwagie

Cet article 34 comporte en fait deux volets.

En ce qui concerne les mécanismes de déclaration et de paiement de l'impôt, il s'agit de généraliser le principe de la déclaration en ligne, c'est probablement ce que vise le terme de « modernisation » de l'exposé des motifs, et je crois que nous ne pouvons que nous en réjouir ; de même, le seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire sera abaissé.

En revanche, l'alinéa relatif au prélèvement à la source mérite une attention particulière. L'exposé des motifs révèle bien, d'ailleurs, l'inquiétude que vous inspire le dispositif. Il souligne que « le prélèvement à la source de l'IR ne remettra pas en cause les principes fondateurs de notre système fiscal », que sont notamment « la progressivité de l'impôt sur le revenu, sa conjugalisation et sa familialisation ». Si, effectivement, l'établissement de l'impôt sur le revenu, son barème, les dispositifs prévus par le code général des impôts reposent aujourd'hui sur ces principes, ils ne permettent pas, en revanche, l'application du prélèvement à la source. En fait, vous prenez les choses à l'envers en ne proposant pas d'abord une grande réforme de l'impôt sur le revenu.

La confidentialité pose également problème. La DSN permettra de connaître les seuls revenus salariaux d'une personne, et non d'un foyer fiscal – contrairement à ce qui a été dit. Elle n'apporte donc aucun élément technique nouveau de nature à permettre le prélèvement à la source.

Vous faites vraiment tout à l'envers en instaurant un dispositif sans avoir procédé à la réforme fiscale qui le rendrait possible. Nous allons à la catastrophe mais cela ne ferait qu'un couac de plus – ces temps-ci, nous y sommes habitués. Il est urgent d'attendre. Adoptons l'amendement du président Carrez.