Intervention de Dominique Lefebvre

Comme je n'étais pas député lorsque la mesure a été votée, j'ai lu le compte rendu des débats de l'époque. Je confirme qu'elle a été prise au nom de la défense des valeurs du mariage. Il s'agissait d'un amendement de Charles de Courson qui a été défendu dans l'hémicycle par Nicolas Perruchot, Christine Lagarde étant sur les bancs du Gouvernement et non Éric Woerth. Cette mesure fiscale qui a été prise par voie d'amendement n'a donc pas fait l'objet d'une étude d'impact préalable. La majorité de l'époque a une responsabilité en la matière.

Lorsqu'on relit les débats, on voit quelle est la complexité du problème ainsi que l'injustice et l'incohérence de la demi-part telle qu'elle existait auparavant. Marie-Christine Dalloz nous demande pourquoi nous ne l'avons pas rétablie. Si nous ne l'avons pas fait, ce n'est pas uniquement pour des raisons budgétaires, indépendamment du fait que, comme je l'ai dit dans la presse, nous n'avions aucune raison d'accorder à Mme Bettencourt une demi-part supplémentaire, mais parce que les bénéficiaires étaient plutôt dans les déciles supérieurs. Comme j'ai pu le constater en travaillant sur la fiscalité des ménages, il existe ainsi toute une série de mesures incohérentes qui, lorsqu'elles sont supprimées, pénalisent surtout les ménages les plus modestes, ceux qui sont au niveau de l'entrée dans l'imposition.

Monsieur Woerth, contrairement à ce que vous avez dit sur TF1 avant-hier, vous saviez très bien que cette mesure aurait un impact sur la fiscalité locale. J'en veux pour preuve que, dans une réponse écrite du mois d'août 2010, le ministère des finances indiquait savoir que cette disposition aurait un impact sur la fiscale locale après 2012 à raison du revenu fiscal de référence.

Pourquoi n'avez-vous pas pris de mesure en faveur des retraités modestes qui bénéficiaient de cet avantage ? C'est nous qui avons dit que la suppression de la demi-part conduirait à faire entrer certains retraités dans l'impôt sur le revenu, en 2014 et 2015. Aujourd'hui, il ne s'agit pas, bien sûr, de rétablir de façon générale une demi-part qui, à bien des égards était incohérente. Et il importe de respecter le principe d'égalité devant l'impôt. En tout état de cause, nous aurons l'occasion d'y revenir puisque le Gouvernement présentera un amendement en séance publique. Je rappelle que l'article 28 de la première loi de finances rectificative pour 2014 prévoyait que les contribuables ayant bénéficié en 2013 d'une exonération de taxe d'habitation en bénéficiaient également en 2014. Mais la même disposition n'a pas été prise pour la taxe foncière, parce que, pour des raisons qui m'échappent, la direction générale des finances publiques prend, pour le calcul de la taxe foncière dont sont redevables les contribuables, le RFR de l'année n – 2, alors que les articles 1391 et 1417 du code général des impôts parlent bien des revenus de l'année précédant l'année de l'imposition.

Le vrai problème, c'est « l'effet couperet » du revenu fiscal de référence : lorsqu'il est inférieur de quelques euros au seuil de RFR fixé, le contribuable est exonéré, mais dès lors qu'il excède ce seuil de quelques euros, le contribuable s'acquitte de la totalité de l'impôt. L'entrée dans l'impôt est brutale.