Intervention de Valérie Rabault

L'article 33 est relatif aux modalités de revalorisation des prestations sociales que sont l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d'activité, l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants (ARFS), le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Il vous est proposé de modifier l'indice de référence utilisé pour revaloriser ces prestations sur l'inflation, en se fondant sur l'inflation constatée au cours desdouze derniers mois, et de revaloriser toutes ces prestations le 1er avril, à l'exception de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants qui le sera le 1er octobre – cela concerne 15 000 personnes.

L'article 40 concerne la prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) d'une année, et l'instauration d'un dispositif dit « anti-abus », sur lequel de nombreux amendements ont été déposés. Actuellement, certains travaux sont éligibles au CITE, tandis que d'autres ne le sont pas. L'article 40 propose que le crédit d'impôt ne s'applique plus à certains équipements mixtes, comportant des équipements éligibles et des équipements de production d'électricité photovoltaïque, qui ne le sont plus depuis 2014, pour éviter les abus.

L'article 41 vise à étendre le prêt à taux zéro (PTZ) à la zone C pour les logements anciens à réhabiliter et à assouplir la condition d'occupation de ces logements.

L'article 42 tend à proroger l'éco PTZ qui, je le rappelle, est octroyé sans condition de ressources. Par ailleurs, il sera accordé de plein droit pour les travaux éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui elles sont accordées sous conditions de ressources.

L'article 44 propose d'augmenter le taux du crédit d'impôt cinéma ainsi que le plafond applicable pour le crédit d'impôt. Pour porter un jugement global sur cette mesure, il convient de garder à l'esprit que les taxes reversées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sont en baisse. L'effort global en faveur du cinéma est donc maintenu. Cela devrait rassurer ceux qui craignaient des débordements.