Intervention de Joël Giraud

Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection de longue durée ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont perçues par des travailleurs salariés, alors qu'elles le sont lorsqu'elles sont perçues par des travailleurs indépendants relevant du régime réel. Dans un souci d'équité, je propose donc d'exclure les indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants au régime réel des revenus imposables.

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