Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, Rapporteure générale :

Tout à fait.

Cela dit, votre amendement semble satisfait puisque l'article 80 quinquies du code général des impôts précise d'ores et déjà que les indemnités journalières versées sont fiscalisées « à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ».

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