Intervention de Monique Rabin

Nous proposons que les associations, fondations, structures mutualistes exerçant leur activité dans le secteur sanitaire, social et médico-social puissent bénéficier non pas du crédit d'impôt compétitivité-emploi CICE mais d'une forme de crédit d'impôt équivalent qui serait utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des trois années visées par le CICE.

Je précise qu'il s'agit d'une mesure d'équité.