Intervention de Gilles Carrez

L'amendement tend à maintenir la fraction actuelle de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux départements. Lors de la réforme de la taxe professionnelle, il a en effet été décidé, après mûre réflexion, d'affecter au moins 50 % de la cotisation à ceux-ci, sachant qu'elle est assise sur la valeur ajoutée et évolue donc comme le PIB, ce qui en fait une recette dynamique. Les départements ayant des dépenses sociales croissantes liées au vieillissement de la population ou à l'exclusion, il était logique de leur affecter une recette présentant des garanties d'évolution positive. Puis les groupements communaux ont fait valoir que si la CVAE avait un taux national, c'était par leurs actions d'urbanisme et d'accueil d'équipements de zones d'activité que les entreprises s'installaient ; et qu'il serait légitime qu'il y ait un intéressement de la collectivité locale en accroissant la part revenant aux communes et groupements de communes : elle est ainsi passée de 25 à 27,5 %, alors qu'elle diminuait pour les départements de 50 à 47,5 %. Or le Gouvernement propose d'inverser la proportion à partir de 2017 et de donner la moitié de la CVAE aux régions au lieu d'un quart.