Intervention de Dominique Lefebvre

Il y a deux débats dans le débat. D'abord, comment mesure-t-on la charge des compétences transférées ? On ne peut que s'appuyer sur les commissions d'évaluation des charges transférées – la fin de l'article dit bien qu'il y aura des délibérations concordantes entre le conseil régional et les conseils départementaux et que, en cas de désaccord, le préfet prendra un arrêté sur la base de charges constatées les précédentes années. Nous avons déjà eu ce débat sur la non-compensation intégrale des charges transférées entre l'État et les collectivités. Les taux retenus correspondent à l'évaluation des charges effectives transférées aux régions. Se pose aussi un problème de déclinaison région par région, avec des déséquilibres et un mécanisme d'attribution de compensations. Mais vous soulevez une autre question, monsieur le président, qui porte sur la dynamique des ressources transférées. À cet égard, il n'est pas absurde, compte tenu des compétences stratégiques des régions, qu'elles soient les principales bénéficiaires d'une ressource fiscale indexée sur la croissance économique. Par ailleurs, concernant les charges à venir des départements, il y a un débat sur le transfert vers l'État de la dépense du revenu de solidarité active (RSA). Il aurait mieux valu dire quelles étaient les autres ressources fiscales transférées, l'attribution de compensations budgétaires n'étant pas adaptée. Le dispositif prévu par le projet de loi de finances est donc plutôt cohérent.