Intervention de Pascal Cherki

En région Île-de-France, la compétence relative aux transports connaît des modalités spécifiques d'application puisqu'elle est dévolue au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et non aux collectivités territoriales. S'agissant des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la « loi NOTRe », il n'est donc pas besoin de prévoir en compensation un transfert de recette fiscale. Par conséquent, et sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'examen particulier des mécanismes de compensation des transferts de compétences en Île-de-France, dans le cadre du rapport prévu au D du I de l'article 39, il est proposé, pour cette région, de maintenir la répartition actuelle du produit de CVAE.