Intervention de Valérie Rabault

MChristophe Caresche a à la fois raison et tort, mais la question mérite d'être posée. L'article 39 dit que les régions doivent restituer le surplus s'il y en a un, mais que ce remboursement est toujours le même, ce qui veut dire que la dynamique pouvant bénéficier à la CVAE n'est pas prise en compte pour l'année n+2. C'est la raison pour laquelle je propose d'approfondir la question en vue du débat en séance publique.