Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Nous proposons de permettre aux exécutifs régionaux de réviser les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) afin de compenser l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui s'applique aux régions comme aux autres collectivités alors même que les conseils régionaux n'ont aucune autonomie fiscale.

Certes la France a fait savoir que son droit de modulation de la TICPE ne serait revu que courant 2016, mais il est souhaitable que des ressources supplémentaires soient dégagées pour les nouveaux conseils régionaux, notamment dans les régions fusionnées ; or c'est l'une des rares marges de manoeuvre existantes en matière fiscale. Le gel sur la base de 2015 n'est donc pas satisfaisant.

Dès lors, il convient qu'à partir de 2016, lorsqu'ils bâtiront leur budget, les nouveaux conseils régionaux puissent revoir les taux, d'autant que le problème se posera de l'harmonisation des taux entre les régions fusionnées. On propose actuellement de faire converger les taux en cinq ans, mais il faudrait permettre aux futurs conseillers régionaux de le faire dès que possible, dès leur premier budget.