Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Même proposition, appliquée cette fois à la taxe sur les permis de conduire.

Suivant l'avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l'amendement II-CF219.

Suivant l'avis favorable de la Rapporteure générale, elle adopte ensuite l'amendement II-CF220 de M. Jean-Louis Gagnaire.

La commission adopte l'article 39 modifié.