Intervention de Valérie Rabault

Il me semble que, tel qu'il est rédigé, l'amendement entraîne des conséquences contraires à l'intention de ses auteurs. En effet, vous restreignez le champ visé si vous ajoutez, parmi les conditions d'éligibilité à la taxe additionnelle, le refus d'indiquer ses marges au fait de vendre des fruits et légumes et de ne pas être partie à des accords de modération des marges.

Pour ces raisons, avis défavorable.