Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, Rapporteure générale :

Une solution pourrait consister à faire figurer d'abord cette obligation à l'article L.621-8 du code rural et de la pêche maritime.

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