Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :Une solution pourrait consister à faire figurer d'abord cette obligation à l'article L.621-8 du code rural et de la pêche maritime.
