Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux et comme les maisons de retraite publiques autonomes, sont exonérés de taxe foncière. L'amendement II-CF57 a pour objet d'étendre cette exonération aux organismes privés non lucratifs oeuvrant dans le même champ sanitaire, social et médico-social.