Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement vise à indiquer expressément que les casiers ou alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets sont exonérés de taxe foncière sur les terrains bâtis, afin d'éviter une imposition non justifiée du fait de la cessation de l'activité principale d'exploitation d'une alvéole.

Cette disposition très technique est essentielle si l'on veut accompagner le développement de la méthanisation dans nos territoires ruraux.

Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure générale, la Commission rejette l'amendement II-CF44.