Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :Il existe déjà un mécanisme de plafonnement : les entreprises peuvent demander un dégrèvement lorsque la somme de la CFE et de la CVAE dépasse 3 % de la valeur ajoutée. Il en coûte à l'État 1 milliard d'euros par an environ.
Vous proposez un nouveau plafonnement qui, selon la rédaction actuelle de l'amendement, ne serait pas remboursé par l'État mais resterait à la charge des collectivités locales.
