Intervention de Gilles Carrez

Du fait de ce que l'on appelle le dégrèvement barémique, la CVAE n'est en réalité due qu'à partir d'un certain niveau de chiffre d'affaires, de sorte que beaucoup de petites entreprises n'acquittent que la CFE. Ce qu'il convient de vérifier, c'est si le plafonnement de 3 % continue alors de s'appliquer, auquel cas l'amendement est satisfait.