Intervention de Véronique Louwagie

Madame la Rapporteure générale, vous dites que ce sont les collectivités qui supporteront la baisse. Pourtant, aux termes de l'amendement, « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle », etc.