Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Il s'agit là du gage de l'amendement, condition de sa recevabilité. Mais si nous le votions en l'état, le gage serait levé et la mesure serait bien à la charge des collectivités.
