Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :L'idée est intéressante du point de vue économique.
Le problème est que la « loi Macron », comme vous l'avez dit, ne crée pas le contrat de bail de longue durée mais autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance qui permettra de le créer. De ce fait, à ce jour, ledit bail ne dispose pas encore d'une définition législative.
