Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Il reste neuf mois pour le créer, de sorte qu'il devrait exister en août 2016 au plus tard. Je suis bien placée pour savoir que des réunions de travail sont actuellement organisées avec le ministère de l'économie afin de préparer l'ordonnance, mais aussi le décret d'application de la « loi ALUR »s'agissant des organismes de foncier solidaire. Les logements visés pourraient donc devenir réalité dans la seconde moitié de l'année 2016. Voilà pourquoi je formule ma proposition dès à présent, sans attendre le prochain projet de loi de finances.

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