Intervention de Dominique Lefebvre
Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dominique Lefebvre :L'amendement tend à donner une faculté aux collectivités, qui en assument les conséquences financières. Cela va mieux en le disant.
