Intervention de Véronique Louwagie

En mars 2012, il a été instauré une majoration de la valeur locative cadastrale, fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016, pour les terrains situés dans des zones stratégiques en matière d'aménagement et de développement urbain. Les communes avaient cependant la possibilité d'exonérer les terrains précités de cette majoration. Je tiens à le souligner car s'il nous appartient de voter la loi, il convient de laisser aux collectivités la possibilité de faire leurs propres choix en matière de taxe foncière.

À la fin de cette même année 2012, la majorité socialiste a complètement réformé le régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et instauré une majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles dans certaines communes, à hauteur de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015 – mesure qui a donné lieu à de nombreuses réactions sur le terrain. Cette valeur forfaitaire passera à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.

Il importe de revenir sur ce dispositif, car les montants d'imposition ainsi atteints ne sont plus supportables pour nombre de propriétaires de terrains. En outre, ce n'est pas en adoptant des mesures de cette nature qu'on les incitera à vendre.