Intervention de Dominique Lefebvre

Ce n'est pas la majorité actuelle mais la précédente qui a instauré le mécanisme de départ, et ce afin de favoriser la mise à disposition de terrains urbanisables. Parmi les obstacles à la construction, le frein politique est majeur mais le prix et la disponibilité du foncier jouent également.

Si nous sommes défavorables à votre amendement, c'est qu'il prévoit la possibilité pour les collectivités locales de ne pas appliquer la majoration sur leur territoire. On ne peut laisser à la seule liberté locale le soin de régler le problème – de portée nationale –de la rétention de terrains urbanisables. Cela étant, il est vrai que le dispositif actuel doit être modifié. La majorité, qui discute actuellement de ce point avec le Gouvernement, regrette que la question ne soit pas traitée dès à présent mais prend acte des mesures à venir en loi de finances rectificative.