Intervention de Joël Giraud

Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Cet amendement tend à supprimer de la législation fiscale la notion de gîte rural, souvent confondue avec la marque privée Gîtes de France. Il convient de mettre fin à la différence de traitement existant entre les différents acteurs du tourisme chez l'habitant – les meublés de tourisme ne relevant pas des mêmes règles – et de valoriser la procédure administrative de classement des hébergements touristiques.

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