Intervention de Dominique Baert

J'ai fait adopter il y a quelques années un amendement portant abattement de 10 % sur la taxe d'habitation des personnes handicapées. L'application de cette disposition, figurant au 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, est subordonnée à deux conditions : il faut que la commune l'ait adoptée et que le contribuable demande à en bénéficier. Cet abattement n'étant que de 10 %, il n'est guère incitatif, appliqué à une taxe d'habitation de quelque 600 euros. Je propose donc de le porter à 30 % dans l'amendement II-CF31. Si ce seuil paraît excessif à la commission des finances, l'amendement II-CF32 prévoit un taux intermédiaire de 20 %.