Intervention de Valérie Rabault

Je rappelle que cette disposition est facultative et à la charge des collectivités locales qui la votent. Il existe par ailleurs déjà une exonération – obligatoire sur tout le territoire national – de taxe d'habitation au profit des titulaires de l'AAH dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 686 euros par part et qui occupent leur habitation principale soit seul soit avec leur famille proche. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement II-CF31 et m'en remets à votre sagesse s'agissant de l'amendement II-CF32.