Intervention de Dominique Lefebvre

Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

Le bénéfice du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts est limité aux titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, aux personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, aux titulaires de la carte d'invalidité et aux personnes occupant leur habitation avec des personnes répondant aux critères précités. La troisième de ces catégories me semble floue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion