Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il serait judicieux de laisser une alternative aux communes en prévoyant une fourchette de 10 à 30 % d'abattement. Certaines communes, en effet, peuvent avoir choisi d'appliquer cet abattement de 10 % sans pour autant vouloir porter ce taux à 30 %.

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