Intervention de Charles de Courson

Pour appliquer la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales, l'administration fiscale distingue ce qui relève des parties communes des parts de chacune des personnes exerçant dans les bâtiments de ces SCM. Ainsi, dans un cabinet médical de trois praticiens, quatre titres doivent être émis : l'un relatif à la CFE payée par la SCM sur les parties communes et les trois autres pour chacun des trois médecins de la société. Le système actuel suscite d'ailleurs des débats interminables sur la notion de parties communes.

Je propose un système bien plus simple dans lequel l'administration fiscale n'aura qu'un seul interlocuteur, la SCM, qui paiera l'ensemble de la CFE à la suite de quoi les praticiens se répartiront entre eux la charge versée selon les clefs de répartition propres à leur cabinet.

C'est par précaution que j'ai gagé cet amendement de simplification qui n'a aucun coût.