Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :J'ai du mal à comprendre en quoi cet amendement simplifiera le droit existant. Vous proposez en fait de confier à la SCM le soin de régler les choses.
