Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement me paraît judicieux. La SCM met à la disposition de ses membres des moyens pour exercer. Il n'est pas imaginable qu'un propriétaire facture une partie du loyer aux membres de la SCM et une autre à la SCM elle-même… Or l'administration fiscale a, elle, l'obligation de répartir la valeur locative entre les différents contribuables. L'idéal serait donc, en effet, que la SCM paye toutes les charges communes, pour les répartir ensuite entre ses membres, suivant des critères établis par le règlement intérieur de la société, comme elle le fait déjà pour les dépenses de téléphone, de loyer, de personnel…

Ce serait là une vraie simplification pour l'administration fiscale.