Intervention de Charles de Courson

Dans l'organisation actuelle, l'administration fiscale doit isoler les parties communes, puis affecter à chaque membre de la SCM la partie utilisée à des fins professionnelles. Et cela empire quand des médecins, par exemple, travaillent à temps partiel et utilisent le même cabinet : il faut alors sous-répartir, au prorata du temps passé…

Cet amendement simplifie beaucoup le travail de l'administration. Laissons les SCM se débrouiller.