Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans le même esprit, cet amendement vise à éviter une distorsion entre entreprises industrielles et entreprises artisanales.

L'article 1499 du code général des impôts définit les établissements industriels dans le cadre des règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or cette définition ne prend pas en compte la production artisanale. Le présent amendement vise donc à exclure de la valeur locative des immobilisations industrielles les matériels et outillages techniques utilisés par les entreprises artisanales dans le cadre de leurs activités.