Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 4 novembre 2015 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :Nous sommes en effet d'accord sur le fond. Il y a une légère différence entre nos deux amendements : il faut viser l'article 1518 bis du code général des impôts. (Sourires.)
