Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) entre les territoires, notamment au profit des territoires industriels.

J'avais déjà déposé cet amendement l'an dernier, et je l'avais retiré à la demande du Gouvernement, qui arguait de l'absence d'étude d'impact. Or l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) ont rendu public un rapport relatif aux règles conventionnelles de répartition de la CVAE. Au vu des cartographies réalisées par l'Assemblée des communautés de France (AdCF), la consolidation fiscale de la CVAE au niveau des groupes favoriserait bien les territoires industriels.

L'amendement vise donc à assurer un meilleur rendement de la CVAE sur les territoires qui accueillent des activités industrielles et productives, sans augmenter la fiscalité sur les entreprises, mais en minorant l'aspiration de la valeur ajoutée au niveau des sièges et des activités financières. C'est faisable techniquement, puisque, pour les sociétés membres d'un groupe, le chiffre d'affaires s'apprécie déjà au niveau du groupe, afin de déterminer le taux unique d'imposition.

Je rappelle enfin que 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand repose désormais sur des entreprises organisées en groupe. Selon la mission IGA-IGF, le produit de CVAE issu d'entreprises appartenant à un groupe représente plus de la moitié du total de la CVAE.